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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446154.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449839.20211026

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450422.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451346.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453486.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446657.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455914.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451728.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460215.20221020

Admin. suprême

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463275.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462691.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466475.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474301.20231114

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471895.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007991499

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488433.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489111.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498552.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501233.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475131.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle

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