Fait à Paris, le 10 septembre 2024 Signé : Christophe CHANTEPY Pour expédition conforme, la secrétaire du contentieux Valérie VELLA-2-

Fait à Paris, le 5 novembre 2021 Signé : Christophe CHANTEPY Pour expédition conforme, La secrétaire du contentieux Valérie VELLA

Vu la requete, presentee par la societe le castelet, societe a responsabilite limitee dont le siege est a saint jean de vedas herault , agissant poursuites et diligences de sa gerante en exercice, ladite

A et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Dv construction, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la REGION CENTRE a confié à la société Dalla-Vera,

résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de l'audition administrative du gérant de la SARL Le Nabucco, effectuée le 11 décembre 2015, et des auditions administratives du gérant de la SARL Vegas

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes

du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera

Fait à Paris, le 10 janvier 202Signé : Christophe Chantepy Pour expédition conforme Le secrétaire du contentieux Valérie Vella

Fait à Paris, le 7 janvier 202Signé : Christophe Chantepy Pour expédition conforme La secrétaire du contentieux Valérie Vella

statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes

autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera

article 61-1 ; - le traité sur l'Union européenne ; - la loi n° 2019-487 du 22 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera

Fait à Paris, le 25 octobre 2021 Christophe CHANTEPY Pour expédition conforme, la secrétaire du contentieux Valérie VELLA

Pour expédition conforme, La secrétaire du contentieux Valérie VELLA-2-

Fait à Paris, le 27 juillet 202Signé : Christophe CHANTEPY Pour expédition conforme, la secrétaire du contentieux Valérie VELLA

Fait à Paris, le 12 juillet 202Signé : Christophe CHANTEPY Pour expédition conforme, la secrétaire du contentieux Valérie VELLA