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Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 janvier 2024.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472439.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473456.20231227

Admin. suprême

27 décembre 2023

Jean Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 27 décembre 2023.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473706.20231020

Admin. suprême

20 octobre 2023

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Hortense Naudascher, auditrice, M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 octobre 2023.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470177.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 28 mars 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470308.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471652.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463561.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 28 décembre 2022.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463581.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473240.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 25 juillet 2024.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474933.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 janvier 2024.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475276.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490854.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 5 juillet 2024.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491281.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 novembre 2024.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498176.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 4 avril 2025. Le président : Signé : M.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495146.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496508.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497404.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 21 juillet 2025.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495290.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475775.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Source officielle

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