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7 514 résultats pour « (sur le 2° moyen) cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462725.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 4 janvier 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462328.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (l'OFPRA) a rejeté

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462427.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Par une décision n°21034026 et 21034150 du 13 octobre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464468.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté comme irrecevable sa troisième demande

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464978.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

D A C a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464518.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

Par une décision n° 21059852 du 17 février 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:486343.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487723.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

Par une décision n° 23006459 du 19 avril 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487738.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Par une ordonnance n° 23010171 du 25 mai 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491295.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par une ordonnance n° 23024705 du 10 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495824.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Par une ordonnance n° 23037353 du 19 janvier 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476420.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 juillet 2022 rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471883.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492682.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Par une décision n° 2301237 du 7 novembre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497137.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492516.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par une décision n° 23039475 du 8 novembre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492786.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024736722

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

d'assises de Tarsus pour le délit qualifié d'avoir causé la mort et blessé involontairement ainsi que l'avis émis par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, le décret attaqué énonce

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457626.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Par une décision jointe n° 21005466 et 21005465 du 20 mai 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469174.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par une décision n° 22026893 du 26 septembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle

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