AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007673608
11 juin 1982
11 juin 1982
LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Source officiellePage 28 sur 4886
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612956
14 novembre 2018
14 novembre 2018
COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN ACTE À CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE DU PRÉSIDENT DE LA CNDA (SOL. IMPL.) [RJ1].
Résumé IA — à vérifier