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Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la commune d'Oullins-Pierre Bénite ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497758.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du département de L'Essonne ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495658.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de Mme B A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496515.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:478014.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de l'association syndicale libre du groupe d'habitations de

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:478175.20240321

Admin. suprême

21 mars 2024

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500367.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:482525.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489609.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la région Hauts-de-France ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491841.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la commune d'Etampes ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498441.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de Mme B A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:466518.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Abi Tourisme, de la société Les Loges du Lac de l'Abbaye et de

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466757.20230515

Admin. suprême

15 mai 2023

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. A B ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469444.20230515

Admin. suprême

15 mai 2023

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Corlay, avocat de la société Alaub ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470924.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467453.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société Promosaga ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453142.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461641.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463276.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Clermont Car Company ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464503.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A B ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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