Vu la requête présentée par l'Association "Les amis de l'île de Groix", représentée par le sieur X..., village de Kervallen 56590 Ile de Groix, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police des subsistances - Règlement sur l'abattoir public et le marché aux bestiaux - Viandes de cheval

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M.B.... 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

[3] Obligation imposée aux bouchers et charcutiers forains vendant aux halles d'amener directement leurs viandes sur les marchés.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

est modifié ainsi qu'il suit : les mots " à verser à Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative " sont remplacés par les mots " à verser à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Leduc, Vigand

l'affaire au fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Leduc Vigand

1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA une somme de 3 500 euros à verser à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département des Yvelines la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Leduc, Vigand

réserve d'eau - Perte de clientèle pour un boulanger. | 60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Existence - Villages

réserve d'eau - Perte de clientèle pour un vétérinaire. | 60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Absence - Villages

HENRY DEMEURANT A ORANGE, ROUTE DE CAMARET ET MACABET JEAN-DANIEL DEMEURANT "LA VINARDE" ROUTE DE CAMARET A ORANGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1981

réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Leduc, Vigand

défaut, lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 euros, à verser à la SCP Leduc et Vigand

l'affaire au fond, de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Leduc Vigand

réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Leduc, Vigand

réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Leduc, Vigand

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Leduc, Vigand, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10