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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465889.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466243.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466512.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471641.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472458.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489238.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 avril 2024.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490090.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 2 août 2024.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490091.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 9 juillet 2024.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495815.20250114

Admin. suprême

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 14 janvier 2025.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496137.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 28 février 2025.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495564.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 18 décembre 2024.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496236.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 19 février 2025.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490912.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 9 juillet 2024.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459173.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489688.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 9 juillet 2024.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490386.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 9 juillet 2024.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492225.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 28 février 2025.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475913.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 28 février 2025.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474179.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 avril 2024.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462721.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe

Source officielle

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