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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472852.20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Pinet, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474388.20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société Matière ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476466.20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470197.20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune d'Ondres ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471199.20230809
9 août 2023
9 août 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me François-Eric Bardoul, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471331.20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de l'établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche ; Considérant ce qui suit
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472143.20230809
9 août 2023
9 août 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474601.20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Sogefi ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474316.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Action Développement Loisir ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475090.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501024.20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de Mme A et autres ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503427.20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Eiffage Construction Sud Est ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:505064.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Guermonprez-Tanner, avocat de Mme C A, de M. G A E, de Mmes D E, Frozan A, de M. H A, de Mme I A et de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494857.20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496838.20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Domoreal ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487888.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon - Saint-tropez
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489709.20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat du centre national de la recherche scientifique ; Considérant
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489914.20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490562.20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490605.20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Le Chalet des Jumeaux ; Considérant ce qui suit : 1.
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