président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 5 juillet 2023 au greffe

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A et de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat

grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales ; - la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale,

et manifestement illégale aux libertés fondamentale ; - la décision contestée porte une atteinte grave à l'intérêt supérieur de l'enfant et à la liberté d'aller et venir dès lors que, en premier lieu,

X ; Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2001 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. Matthias X, demeurant ... ; M.

MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER LA SOMME DE 3â997 F AU SIEUR MATHIEU

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat de M.

Richard A ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 2009, et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

erreur de droit et inexactement qualifié ou, à tout le moins, dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que la situation dont se prévalaient l'association Aquaviva Gardouch et autres portait un préjudice grave

vérificateur, que l'administration établissait que la comptabilité de la société ne retraçait pas l'intégralité des opérations effectuées par elle et devrait par suite être regardée comme affectée de graves

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 1er mars 2021 au greffe

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat du Syndicat national de chirurgie plastique, esthétique et reconstructrice ; Considérant

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2023 au greffe

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de la société Pharmacie des Fontaines ; Considérant ce qui suit : 1.

président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2023 au greffe

président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 12 janvier 2024 au greffe

président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 1er décembre 2023 au greffe