de Sandrancourt et Muids et d'enjoindre à cette société de lui verser une somme de 68 397 716,79 euros, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance du tribunal, sous astreinte

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de l'association de tir audengeoise de la parcelle cadastrée DM23, sur le territoire de cette commune, sous astreinte

de justice administrative, d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui remettre une convocation dans les quinze jours afin qu'elle puisse déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, sous astreinte

Conseil national de l'ordre des médecins de lui accorder le titre de médecin spécialiste en médecine vasculaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

d'autre part d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

qualification aux fonctions de maître de conférences pour l'année 2004 ; 2°) d'enjoindre à la 22ème section du conseil national des universités de procéder à un nouvel examen de sa demande, sous astreinte

X demande juge des référés : 1°) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte, sur le fondement des articles L. 521-3 et L. 911-1 du code de justice administrative de communiquer au conseil de M.

obligations qui en découleront pour l'administration ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des médecins de procéder à l'inscription du requérant au tableau et à son agrément de chirurgien sous astreinte

tendant au versement rétroactif de cette allocation pour la période d'octobre 2014 à septembre 2018 et, d'autre part, d'enjoindre à la caisse de lui verser cette aide pour la période considérée sous astreinte

médicaux de ses patients à des personnes qui n'étaient pas habilitées à y accéder ou aurait omis, en méconnaissance de l'article R. 4127-73 du code de la santé publique, de lui indiquer qu'elle était astreinte

en exécution du jugement n° 1900933 du 19 mars 2020 de ce même tribunal, de lui donner à bail les terrains communaux cadastrés section 19 n° 46 et section 20 n° 10, dans un délai de deux mois sous astreinte

Nice de mettre en place de manière effective un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) pour leur fils C, pour une durée hebdomadaire de 24 heures, dans un délai de 24 heures, sous astreinte

ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de leurs situations dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés du tribunal, sous astreinte

licenciement et d'enjoindre à cette chambre et à la chambre territoriale des Pyrénées-Orientales de le réintégrer et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux, dans un délai d'un mois et sous astreinte

administratif de Poitiers d'annuler la décision du 24 janvier 2019 par laquelle la commune de Niort a refusé de procéder aux travaux de remise en état du mur bordant leur propriété, d'enjoindre sous astreinte

séjour ou un récépissé de titre de séjour, chacun assorti d'une autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés du tribunal, sous astreinte

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande d'octroi d'une pension militaire d'invalidité, sous astreinte de 100 euros par jour de

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, et d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte

bâtiment comportant cinq logements sur un terrain, cadastré section 1 n° 182, situé rue Eugène Delacroix, ainsi que la décision du 18 octobre 2022 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre sous astreinte

Rhône, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de leur proposer un logement répondant à leurs besoins et à leurs capacités dans un délai d'un mois sous astreinte