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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643551

Admin. suprême

5 mai 1971

5 mai 1971

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* FAUTE LOURDE EN MATIERE MEDICALE - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier

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Dépôts des comptes

SARL FALTEL

SIREN 380092247Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

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FALTER, Owen, Stéphane

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Dépôts des comptes

SARL FALTEL

SIREN 380092247Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

04/01/2026

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Dépôts des comptes

SARL FALTEL

SIREN 380092247Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

04/01/2026

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Dépôts des comptes

SARL FALTEL

SIREN 380092247Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

04/01/2026

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642705

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* SERVICES DE SANTE - ABSENCE DE FAUTE LOURDE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643022

Admin. suprême

27 octobre 1971

27 octobre 1971

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* TUTELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643212

Admin. suprême

20 octobre 1972

20 octobre 1972

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642038

Admin. suprême

22 novembre 1972

22 novembre 1972

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642748

Admin. suprême

1 mars 1972

1 mars 1972

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE..* ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642384

Admin. suprême

31 mars 1971

31 mars 1971

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE SIMPLE..* ABSENCE DE FAUTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640896

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643525

Admin. suprême

21 avril 1972

21 avril 1972

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* EXERCICE DE LA TUTELLE - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638847

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638758

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641075

Admin. suprême

9 janvier 1970

9 janvier 1970

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641849

Admin. suprême

20 mars 1970

20 mars 1970

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641220

Admin. suprême

11 décembre 1970

11 décembre 1970

CETAT60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640380

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

CETAT60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641173

Admin. suprême

12 juin 1970

12 juin 1970

CETAT60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642513

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

ABSENCE D'UNE FAUTE - Existence d'une faute - Défaut de surveillance dans un hôpital.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638087

Admin. suprême

28 avril 1967

28 avril 1967

D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Responsabilité des communes à raison d'accidents survenus à des skieurs du fait d'une avalanche.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635991

Admin. suprême

25 octobre 1967

25 octobre 1967

ABSENCE D'UNE FAUTE -Absence de faute - Caractère non abusif d'un retard.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640963

Admin. suprême

30 octobre 1968

30 octobre 1968

CETAT60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE

Résumé IA — à vérifier