AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2024:137
8 février 2024
8 février 2024
#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Transport maritime – Service d’intérêt économique général – Décision déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide,
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CJUE
ECLI:EU:C:2011:307
16 mai 2011
16 mai 2011
Pourvoi - Marque communautaire - Signe consistant en la coloration partielle d’un produit - Coloration orange de la pointe d’une chaussette - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Règlement
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