AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2011:162
17 mars 2011
17 mars 2011
#Relations extérieures - Accords d’association - Réglementation nationale excluant, avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne, les ressortissants bulgares de l’inscription au tableau
Source officiellePage 2 sur 8
CJUE
ECLI:EU:C:1985:59
7 février 1985
7 février 1985
#Procureur de la République gegen Association de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU).#Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal de grande instance de Créteil - Frankreich.
Source officielle