#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Référé - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Décision rendue inaudita altera parte - Non-lieu à statuer.

#Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.#Manquement d’État - Article 56 CE - Dispositions législatives relatives à la société anonyme Volkswagen.

. # Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'État à des entreprises du secteur textile - Conséquences d'un arrêt d'annulation en ce qui concerne les actes préparatoires

. # Commission des Communautés européennes contre République française. # Manquement d'Etat - Directive 97/68/CE - Engins mobiles non routiers - Emissions de gaz et de particules polluants. # Affaire C

. # Zuckerfabrik Bedburg AG et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes. # Responsabilité extracontractuelle - Recevabilité - Taux représentatifs - Sucre - Mesures transitoires.

. # République hellénique contre Conseil des Communautés européennes. # Virements de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur des prévisions budgétaires de la Commission pour l'exercice 1986 (aide

. # Usines coopératives de déshydratation du Vexin et autres contre Commission des Communautés européennes. # Agriculture - Règlement portant suspension de la fixation à l'avance d'une aide - Recevabilité

#Commission des Communautés européennes contre République italienne.

#Lefebvre Frères et Soeurs SA contre Commission des Communautés européennes.

KG contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Article 85 du traité CEE - Contrat de distribution exclusive - Interdiction d'importations parallèles.#Affaire C-279/87.

#Commission des Communautés européennes contre République hellénique.#Manquement - Directive 77/62/CEE - Accord-cadre pour la fourniture exclusive de gaze à l'usage des hôpitaux et de l'armée grecs.

. # Liselotte Herber, veuve Boizard, et Martine Boizard contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaire - Subrogation des Communautés dans l'action contre le tiers responsable. # Affaires

. # Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm SA et Jean-Jacques Goupil contre Commission des Communautés européennes. # Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Adoption de la directive

#Cipeke - Comércio e Indústria de Papel Ldª contre Commission des Communautés européennes.#Fonds social européen - Recours en annulation contre la réduction du concours financier initialement accordé.

. # République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes. # Aides étatiques - Textile et confection - Recours en annulation de l'autorisation de mise en vigueur - Recours en carence

#Comité des industries cinématographiques des Communautés européennes (CICCE) κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.

#Nuovo Campsider contre Commission des Communautés européennes.

Nold KG contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaires jointes 36, 37, 38-59 et 40-59.

. # Società Industriale Acciaierie San Michele et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaires jointes 5/62 à 11/62, 13/62 à 15/62.

. # Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'État - Aide pour la transformation des boues de dragage - Mesure notifiée à la Commission et autorisée par cette dernière