AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1970:43
14 mai 1970
14 mai 1970
. # Caisse de compensation pour allocations familiales des Charbonnages du Couchant de Mons contre Francesca Di Bella, veuve de Vincenzo Beninato. # Demande de décision préjudicielle: Conseil de prud'hommes
Source officiellePage 4 sur 8
CJUE
ECLI:EU:C:1973:92
12 juillet 1973
12 juillet 1973
Angenieux fils aîné et Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne contre Willy Hakenberg.#Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.
Source officielle