#Manquement - Défaut d'exécution d'arrêts de la Cour.#Affaires jointes 227, 228, 229 et 230/85.

#Défaut d'adoption dans le délai des mesures d'application prévues par les directives sur l'harmonisation des procédures d'exportation des marchandises communautaires.#Affaire 158/85.

. # Demag AG gegen Finanzamt Duisburg-Süd. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Finanzgericht Düsseldorf - Deutschland. # Rechtssache 27-74.

#Manquement - Défaut de transposition de la directive 80/778/CEE du Conseil - Protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.#Affaire C-42/89.

#TVA - Délai de prescription - Point de départ - Mode de calcul.#Affaire C-85/97.

#Recours en carence, article 35 du traité CECA - Défaut d'avoir pris des mesures pour assurer l'approvisionnement en ferraille de la sidérurgie électrique.#Affaire 25/85.

. # Jacques Feldain prieš Directeur des services fiscaux du département du Haut-Rhin. # Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Tribunal de grande instance de Mulhouse - Prancūzija. # 95 straipsnis. #

#Manquement d'État - Défaut de transposition en droit interne de la directive 83/181/CEE du Conseil - Exonération de la TVA sur certaines importations définitives de biens.#Affaire 125/86.

#Manquement - Directive 92/44/CEE - Avis motivé - Défaut de prise en compte des observations adressées par l'État en réponse à la mise en demeure - Irrecevabilité.#Affaire C-266/94.

#Demag AG împotriva Finanzamt Duisburg-Süd.#Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Finanzgericht Düsseldorf - Germania.#Cauza 27-74.

#Pourvoi – Recours en carence – Article 265 TFUE – Recours en indemnité – Défaut de la Commission d’engager une procédure en manquement – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C‑235/12 P.

#Société civile agricole du Centre d'insémination de la Crespelle contre Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle du département de la Mayenne.

. # Pourvoi - Concurrence - Rejet d'une plainte - Défaut d'intérêt communautaire. # Affaire C-91/95 P.

#Pourvoi – Ordonnance d’irrecevabilité rendue par le Tribunal de l’Union européenne – Recours en annulation introduit par un particulier – Défaut de la Commission européenne de donner suite à une plainte

. # Freier Warenverkehr - Steuerregelung der französischen überseeischen Departements. # Rechtssache C-163/90.

. # Manquement d'État - Défaut de transposer en droit interne la directive 82/76/CEE du Conseil relative à la formation à plein temps et à temps partiel des médecins spécialistes. # Affaire 49/86.

#Jacques Feldain tegen Directeur des services fiscaux du département du Haut-Rhin.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunal de grande instance de Mulhouse - Frankrijk.

. # Société civile agricole du Centre d'insémination de la Crespelle contro Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle du département de la Mayenne. # Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta

#Manquement d'État - Directive 76/160/CEE - Qualité des eaux de baignade - Non-respect des valeurs limites - Défaut d'identification de toutes les zones de baignade intérieures existant au Portugal - Collecte

#Manquement d'État - Articles 5 du traité CE et 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes - Défaut d'avoir pris les mesures nécessaires pour permettre