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ECLI:EU:C:2018:47
30 janvier 2018
30 janvier 2018
#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire no 002159640-0002 (Bracelet de montre électronique)
Source officielle