AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2021:158
3 mars 2021
3 mars 2021
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2021.#Ibercaja Banco SA contre TJ et UK.
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CJUE
ECLI:EU:C:2018:103
22 février 2018
22 février 2018
#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article
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