of a Member State to fulfil obligations - Citizenship of the Union - Freedom of movement for nationals of the Member States -Directive 64/221/EEC - Public policy - National legislation concerning expulsion

#Renvoi préjudiciel – Directive 94/19/CE – Annexe I, point 7 – Système de garantie des dépôts – Exclusion de certains déposants du système de garantie des dépôts – Exclusion d’un ‘dirigeant’.

87/CE – Plan de surveillance – Règlement (UE) no 601/2012 – Article 49, paragraphe 1, second alinéa – Point 20 de l’annexe IV – Calcul des émissions de l’installation – Déduction du CO2 transféré – Exclusion

#Failure of a Member State to fulfil obligations - Directive 90/313/EEC - Freedom of access to information on the environment - Definition of 'public authorities' - Exclusion of the courts, criminal prosecution

#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Exclusions du champ d’application de la

#Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics – Directive 2014/23 – Attribution de contrats de concession – Directive 2014/24 – Motifs d’exclusion – Réglementation nationale instaurant

- Ciudadano de la Unión, nacido y residente desde hace más de treinta años en el Estado miembro de acogida - Ausencias del territorio del Estado miembro de acogida - Condenas penales - Decisión de expulsión

#Convention de Lomé - Marché de travaux publics - Exclusion d'un soumissionnaire par les États ACP - Approbation par la Commission - Recours en annulation - Recours en carence - Recours en indemnité.

#Libre prestation des services - Activité de placement des travailleurs - Exclusion des entreprises privées - Exercice de la puissance publique.#Affaire C-55/96.

#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Conseil d'appel d'expression française de l'ordre des architectes - Βέλγιο.#Αναγνώριση τίτλων αρχιτεκτονικής.#Υπόθεση C-166/91.

. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Conseil d'appel d'expression française de l'ordre des architectes - Belgien. # Anerkennung von Befähigungsnachweisen auf dem Gebiet der Architektur. # Rechtssache C-447

#Ersuchen um Vorabentscheidung: Conseil d'appel d'expression française de l'ordre des architectes - Belgien.#Anerkennung von Befähigungsnachweisen auf dem Gebiet der Architektur.#Rechtssache C-447/93.

. # Politique agricole commune - Règlement (CE) nº 307/95 - Graines oléagineuses - Montants de référence finals - Exclusion des producteurs portugais du bénéfice de la compensation des dépassements et

. # Reference for a preliminary ruling: Conseil d'appel d'expression française de l'ordre des architectes - Belgium. # Recognition of evidence of formal qualifications in architecture. # Case C-166/91.

. # Égalité de rémunérations entre hommes et femmes - Maintien du salaire en cas de maladie - Exclusion des travailleurs à temps partiel - Article 119 CEE. # Affaire 171/88.

#Structures agricoles - Régimes d'aides communautaires - Secteur de la viande bovine - Identification et enregistrement des bovins - Prime à l'abattage - Exclusion et réduction.#Affaire C-45/05.

#Droits exclusifs en matière de radiodiffusion et de télévision - Libre circulation des marchandises - Libre prestation des services - Règles de concurrence - Liberté d'expression.#Affaire C-260/89.

#Transports Schiocchet - Excursions SARL κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.

#Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Base d’imposition – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Exclusion de

d'Etat - Articles 52 et 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 43 CE et 49 CE) - Législation nationale en matière de mise à disposition de main d'oeuvre dans l'industrie du bâtiment - Exclusion