#Antonino Sinatra contre Fonds national de retraite des ouvriers mineurs (FNROM).#Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique.#Sécurité sociale - Règle anticumul nationale.

#Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (UE) no 1303/2013 – Programme de co-financement – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Champ

#Pourvoi – Règlement (UE) no 1151/2012 – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Spécialités traditionnelles garanties – Dépôt tardif de l’acte d’opposition

#Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20, paragraphe 4 – Décisions d’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux de l’existence d’une infraction aux règles

#Pourvoi - Libre prestation de services - Concurrence - Règlement de l'activité d'agent de joueurs - Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé.

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Recours introduit par une personne physique ou morale contre un État membre – Incompétence manifeste du Tribunal – Pourvoi manifestement irrecevable –

#Politique étrangère et de sécurité commune — Règlement (CE) no 881/2002 — Règlement (UE) no 1286/2009 — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Évaluation – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Liste des fonctionnaires promus – Décision de ne

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Article 340 TFUE – Règlement (UE) 2016/794 – Article

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Article 340 TFUE – Règlement (UE) 2016/794 – Article

#Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 52, paragraphe 2, sous c) – Demande en nullité fondée sur un droit d’auteur antérieur acquis en vertu du droit national – Application

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent temporaire – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement du contrat – Retrait de la décision et adoption

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de maladie – Non-présentation au contrôle médical – Avis du service médical – Modifications dans

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre circulation des capitaux – Articles 64 et 65 TFUE – Directive 2011/16/UE – Coopération administrative

#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 4 – Article 65 – Nom commercial non enregistré GRAND HOTEL PALLADIUM – Marque figurative comportant les éléments

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agents contractuels – Personnel de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information

#Fonds structurels - Article 23, paragraphe 1, du règlement (CEE) nº 4253/88 - Suppression et récupération du concours financier communautaire - Article 249 CE - Protection de la confiance légitime et