#Mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives.#Affaire 120/78.

. # Mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives. # Affaire 120/78.

. # Mesures d'effet équivalent - Restrictions à la commercialisation des boissons spiritueuses. # Affaire 75/81.

. # Restriktioner for samhandel med olivenolie. # Sag 272/86.

#Foranstaltninger med tilsvarende virkning som kvantitative restriktioner.#Sag 220/81.

#Failure of a State to fulfil its obligations - Measures having an effect equivalent to quantitative restrictions on imports.#Case 51/83.

#Manquement - Sixième directive 77/388/CEE du Conseil - Exonération de certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l'éducation physique - Restrictions non justifiées

. # Régime douanier du perfectionnement actif - Recours à la transformation sous douane comme mode d'apurement - Restrictions quantitatives. # Affaire C-437/93.

#Appeal — Cross-appeals — Admissibility — Article 81 EC — Open system of payment by debit, charge and credit cards — Multilateral fallback interchange fees — Association of undertakings — Restrictions

#Règlement (CE) nº 3093/94 - Mesures de protection de la couche d'ozone - Restrictions relatives à l'utilisation des hydrochlorofluorocarbures et des halons - Validité.#Affaire C-284/95.

#Manquement - Sixième directive 77/388/CEE du Conseil - Exonération de certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l'éducation physique - Restrictions non justifiées

#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Restrictions – Ouverture d’une procédure d’effacement de créances – Condition de résidence – Admissibilité – Article 45 TFUE – Effet direct.

#Compétence du Conseil pour décider des restrictions à l'importation de produits agricoles originaires des pays et territoires d'outre-mer.#Affaire C-390/95 P.

#Health-care scheme - Compatibility with the Treaty of restrictions on access to certain medicinal preparations.#Case 238/82.

. # Restrictions on imports - Grounds of public morality. # Case 121/85.

#Libre circulation des marchandises - Réglementation nationale sur le prix imposé des livres importés - Mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation - Justification.

. # Libre circulation des personnes - Restrictions - Ordre public - Mesures de police limitant à une partie du territoire national le droit de séjour d'un ressortissant d'un autre État membre. # Affaire

. # Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Interdiction de pratiquer une publicité portant sur une comparaison de prix. # Affaire C-126/91.