Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2212470_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du même code : " I- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / () / 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100508_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial prévue par l'article L. 332-11-3, dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de l'article L. 332
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007791_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201096_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué et entaché d'incompétence ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des article L. 331-1 et suivants du code rural et de
Source officielle3ème chambre
DTA_2301467_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / () / 5° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
Source officielle3ème chambre
DTA_2300318_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / () / 5° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203069_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105802_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de de la pêche maritime : " I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être
Source officielle2ème chambre
DTA_2303090_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 331-3 du même code : " Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303091_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 331-3 du même code : " Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223415_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202732_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2202407_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L.331-3-1 du code de la consommation alors en vigueur.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006962_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302129_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime ; - méconnait les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 5 point 3 du schéma directeur régional des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203620_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article L. 331-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () / 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104008_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur
Source officielleChambre 2
DTA_2201975_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409883_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
; de plus, elle ne comporte aucune des informations prévues à l’article R. 331-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - la notification d’indu est frappée de nullité dès lors
Source officielleChambre 1
DTA_2100490_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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