Cette incohérence ne pouvait résulter que d'une erreur purement matérielle.

Sur l'application de la loi fiscale : En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : S'agissant des recettes omises et réintégrées dans les bénéfices non commerciaux : 2.

Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 10 mars 2023, Me Toujas demande au tribunal administratif de rectifier l'erreur matérielle entachant le jugement n° 2303003/8 du 15 février

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

", il n'a nullement rejeté cette comptabilité comme non probante et n'a procédé à aucune reconstitution de recettes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le directeur du contrôle fiscal Sud Est Outre-mer conclut au rejet de la requête.

de Paris a rejeté sa requête.

C a formé une réclamation, qui a fait l'objet d'une décision de rejet du 26 août 2021. Par la présente requête, M.

La réclamation contentieuse de Mme C a été rejetée par décision du 13 mars 2018.

de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse se voir délivrer un titre de séjour rectifié portant le nom " D ép.

doivent être rejetées.

Par suite, la demande de sursis à statuer dans l'attente du jugement judiciaire ne peut qu'être rejetée. En ce qui concerne le crédit d'impôt pour la transition énergétique : 14.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge des impositions litigieuses présentées par la SARL Nature et prestige doivent être rejetées.

Par la présente requête, Mme D demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Il résulte des termes des propositions de rectification des 24 novembre 2016 et 18 mai 2017, que le service a réintégré dans le bénéfice imposable de la SARL C des dépenses non justifiées de 157 587 euros

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2021, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête

Il résulte de l'instruction que les rectifications notifiées à Mme C, qui constituent des revenus distribués, ne trouvent pas leur fondement dans le montant rectifié des recettes de la SARL La Sainte Russie

Par son jugement n° 2001240-2001241 du 15 février 2022, le tribunal a rejeté les requêtes de Mme A.

Mme A... doit être regardée comme demandant au juge des référés d’ordonner la rectification d’erreurs matérielles affectant une décision rendue par le juge judiciaire et des actes émanant de cette même