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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502107_20251203
3 décembre 2025
Selon l’article R. 40-31 du même code : « (…) / Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes intéressées peuvent être adressées directement au procureur de la République
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407471_20250513
13 mai 2025
En dépit de la demande qui lui a été adressée le 10 décembre 2024 par le biais de l'application Télérecours, Mme B n'a pas produit dans le délai de 15 jours qui lui était imparti sa demande écrite de rectification
Juge unique chambre 5
DTA_2201485_20250225
25 février 2025
Par un jugement n° 1900059 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 16 janvier 2019 par laquelle le Service des retraites de l'Etat a refusé la demande de rectification
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_1804292_20230922
22 septembre 2023
Les dispositions de l'article R. 741-11 du même code, qui sont seules applicables devant les tribunaux administratifs, n'ouvrent le recours en rectification d'erreur matérielle que dans l'hypothèse d'une
4e Section - 1re Chambre
DTA_2320370_20250123
23 janvier 2025
Il est exact que, ainsi que le fait valoir le garde des sceaux, ministre de la justice, il est loisible à Mme A, si elle s'y croit fondée, de demander la rectification de son état-civil français par la
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208747_20221028
28 octobre 2022
nécessaires avant la clôture de la procédure. / La rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504348_20250303
3 mars 2025
A B, représenté par Me Tostado, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de rectifier l'erreur
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601445_20260414
14 avril 2026
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, la société A.R.R.E., représentée par Me Wolf, demande la rectification d’une erreur matérielle entachant cette ordonnance, fondée sur l’article R. 833-1 du
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204513_20240123
23 janvier 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Lille a rejeté sa demande d'effacement des données le concernant
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410476_20250108
8 janvier 2025
B A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 2 septembre 2024 par laquelle il a demandé la rectification du relevé d'information
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311549_20240229
29 février 2024
B A, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 1er novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de procéder
CH 3 JU
DTA_2201878_20230711
11 juillet 2023
Les modalités selon lesquelles l'assuré peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, demander
ORTA_2407075_20240411
11 avril 2024
B A demande au tribunal de rectifier plusieurs documents sur lesquels il estime qu'une modification frauduleuse de l'état civil de son fils a été opérée.
ORTA_2607865_20260314
14 mars 2026
B... demande au juge des référés d’intervenir en urgence absolue afin de sauvegarder son droit au travail de sorte que sa demande peut être regardée comme fondée sur les dispositions de l’article L. 521
ORTA_2400648_20240129
29 janvier 2024
demande de rectification de son relevé d'information intégral.
ORTA_2220716_20221107
7 novembre 2022
M'Hammed A doit être regardé comme contestant la décision par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés a déclaré non recevable sa demande de rectification de données le concernant
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2507072_20260107
7 janvier 2026
Par une demande enregistrée le 8 janvier 2026, par le préfet du Finistère, ce dernier présente une demande en rectification d’erreur matérielle. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403353_20250227
27 février 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) rejetant sa demande de rectification des informations relatives à la date du contrôle
ORTA_2507428_20250409
9 avril 2025
B A, représenté par Me Angot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté sa demande d'effacement
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200970_20220728
28 juillet 2022
Une demande en rectification d'erreur matérielle a été enregistrée le 29 juillet 2022.
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