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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2304316_20250128
28 janvier 2025
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; () 6.
1ère chambre
DTA_2303306_20240326
26 mars 2024
à son divorce.
5ème Chambre
DTA_2203929_20250218
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, Mme C A épouse D E et M.
2ème chambre
DTA_2403444_20250314
14 mars 2025
consécutivement à leur divorce prononcé par jugement du 3 mai 2024.
Reconduite à la frontière
DTA_2304243_20240530
30 mai 2024
Si, dans le cadre de la présente instance, il est soutenu qu'il s'agissait là d'une simple erreur et que Mme D a attesté que cet enfant, conçu pendant l'instance en divorce, n'était pas de son ex-mari
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2408290_20240807
7 août 2024
permanent et d'un enfant en dépassement exceptionnel, alors qu'elle est en instance de divorce, que son époux a déménagé du domicile conjugal et qu'elle supporte de nombreuses charges.
3ème chambre
DTA_2202090_20240710
10 juillet 2024
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306712_20231218
18 décembre 2023
A D, ressortissant marocain, né le 13 mars 1978, a sollicité le 24 avril 2023, le bénéfice du regroupement familial pour son épouse, Mme E, de nationalité marocaine.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007783_20230310
10 mars 2023
Dans le cadre de la présente instance, M. B conteste cette décision du 29 septembre 2020. 4.
4ème chambre
DTA_2203567_20230403
3 avril 2023
intervenue depuis mai 2019, ainsi qu'il résulte des mentions de la convention de divorce, lequel a été prononcé en mars 2022.
DTA_2106536_20230427
27 avril 2023
A la suite de son divorce en avril 2017, M. B a quitté le domicile familial, tandis que son ex-épouse décidait de se maintenir dans les lieux avec leurs enfants.
3ème Chambre
DTA_2404375_20260312
12 mars 2026
D... de ce qu’il envisageait de retirer le certificat de résidence dont il était titulaire compte tenu de l’absence de communauté de vie avec son épouse depuis le 1er juin 2020 et du prononcé du divorce
2ème Chambre
DTA_2003181_20221116
16 novembre 2022
des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui lui avait accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ; - ce n'est que le 17 mai 2019, par une lettre de sa mère, qu'il a découvert l'acte de divorce ;
Juge unique cellule 7
DTA_2005193_20221123
23 novembre 2022
Mme J D a épousé en premières noces M.
ORTA_2413601_20250130
30 janvier 2025
de vie commune et faisant état de l'intention d'entamer une procédure de divorce.
DTA_2301326_20240702
2 juillet 2024
A, ressortissant marocain titulaire d'une carte de résident d'une durée de dix ans, a déposé une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse.
DTA_2204148_20241106
6 novembre 2024
De surcroit, il ressort des pièces du dossier qu'après avoir divorcé, M.
4ème Chambre
DTA_1902560_20221202
2 décembre 2022
Dans le cadre de la séparation d'avec son ex-épouse et du déménagement de celle-ci en Loire-Atlantique, M.
DTA_2305172_20231018
18 octobre 2023
de son épouse.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502553_20251113
13 novembre 2025
soutient qu’il est injuste qu’il n’ait pas pu bénéficier pour l’année 2024 des demi-parts fiscales supplémentaires de quotient familial dont il profitait jusqu’alors, au titre de la prise en compte de son épouse
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