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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508921_20251208
8 décembre 2025
B... bénéficiant de l’aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir de ces dispositions.
ORTA_2509237_20250908
8 septembre 2025
Mme A B bénéficiant de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir de ces dispositions.
Juge Unique 1
DTA_2003060_20221114
14 novembre 2022
Mme A bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 5 septembre 2018.
Juge unique
DTA_2100533_20230511
11 mai 2023
Mme A est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 25 août 2016.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2302750_20250203
3 février 2025
Aux termes de l'article D. 232-31 du même code : " () Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'allocation personnalisée
9ème chambre
DTA_2301120_20230616
16 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, le préfet de l'Isère indique avoir initié le 23 décembre 2022, le paiement de la somme de 500 euros.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2016880_20221212
12 décembre 2022
Mayotte à Paris pour y exercer les fonctions de chef de service formation, insertion et documentation et a fixé son régime indemnitaire individuel ; 2°) d'annuler la décision révélée par la fiche de paie
Juge Unique
DTA_2406322_20251231
31 décembre 2025
Sur le refus de versement de la prime d’activité du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 : Il résulte de l’instruction que Mme A... a déjà demandé au présent tribunal le paiement de la prime d’activité
Juge unique cellule 7
DTA_2106147_20230208
8 février 2023
Vu : - le décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500766_20251208
D’une part, aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301498_20231108
8 novembre 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()
ORTA_2103425_20230509
9 mai 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
1re Section - 3e Chambre
DTA_2400552_20251119
19 novembre 2025
La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis est payée par la personne qui effectue la distribution, à charge pour elle d'en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires desdits
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2102460_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° de l'article L.
CH 3 JU
DTA_2100611_20221220
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste
magistrat COUEGNAT
DTA_2200803_20240125
25 janvier 2024
, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l'aide personnelle est versée signale la défaillance du bénéficiaire à l'organisme payeur, dans des conditions définies par voie réglementaire. ".
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2106614_20230913
13 septembre 2023
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active,
4ème Chambre (JU)
DTA_2315934_20250424
24 avril 2025
A la pension de réversion s'ajoutent, le cas échéant : 1° La moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ; 2° La moitié de la majoration prévue à l'article
2ème chambre
DTA_2100131_20231222
22 décembre 2023
d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune du Val a supprimé, à compter du 10 février 2020, l'indemnité de fonction de sujétion et d'expertise (IFSE) dont elle bénéficiait
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400129_20250930
30 septembre 2025
L'abattement est appliqué à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le bénéficiaire doit supporter ces charges.
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