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21 950 résultats pour « paiement par le bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508921_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

B... bénéficiant de l’aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir de ces dispositions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509237_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Mme A B bénéficiant de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir de ces dispositions.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2003060_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Mme A bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 5 septembre 2018.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2100533_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Mme A est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 25 août 2016.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2302750_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article D. 232-31 du même code : " () Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'allocation personnalisée

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2301120_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, le préfet de l'Isère indique avoir initié le 23 décembre 2022, le paiement de la somme de 500 euros.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2016880_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Mayotte à Paris pour y exercer les fonctions de chef de service formation, insertion et documentation et a fixé son régime indemnitaire individuel ; 2°) d'annuler la décision révélée par la fiche de paie

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2406322_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Sur le refus de versement de la prime d’activité du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 : Il résulte de l’instruction que Mme A... a déjà demandé au présent tribunal le paiement de la prime d’activité

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106147_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Vu : - le décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500766_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301498_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103425_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2400552_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis est payée par la personne qui effectue la distribution, à charge pour elle d'en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires desdits

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102460_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° de l'article L.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2100611_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Source officielle
TA

magistrat COUEGNAT

DTA_2200803_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l'aide personnelle est versée signale la défaillance du bénéficiaire à l'organisme payeur, dans des conditions définies par voie réglementaire. ".

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106614_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active,

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2315934_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

A la pension de réversion s'ajoutent, le cas échéant : 1° La moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ; 2° La moitié de la majoration prévue à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100131_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune du Val a supprimé, à compter du 10 février 2020, l'indemnité de fonction de sujétion et d'expertise (IFSE) dont elle bénéficiait

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400129_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L'abattement est appliqué à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le bénéficiaire doit supporter ces charges.

Source officielle

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