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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2309011_20250313
13 mars 2025
pénalement des infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, " () le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions
8ème chambre
DTA_2206608_20250212
12 février 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier
Juge unique 8
DTA_2107325_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () / 5° Lorsque le véhicule
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301329_20230609
9 juin 2023
d'un véhicule en circulation, des excès de vitesse inférieurs à 20 km/h par rapport à la limite autorisée, la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et le refus de priorité à droite
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203524_20230404
4 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () /
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1913073_20220707
7 juillet 2022
, a invalidé son titre de conduite et a enjoint sa restitution ainsi que les décisions individuelles de retraits de points rapportées à la suite d'infractions constatées.
Juge Unique
DTA_2503532_20250925
25 septembre 2025
ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ; 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2401897_20251014
14 octobre 2025
du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. (…) ».
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202785_20221130
30 novembre 2022
de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont il est établi qu'il conduisait à une vitesse excessive retrouve l'usage de son véhicule
7ème Chambre
DTA_2106872_20241107
7 novembre 2024
d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire et prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites à son encontre, en date du 13 janvier 2003, de conduite d'un véhicule sans être titulaire
juge unique (2)
DTA_2205082_20240712
12 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405583_20240626
26 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son
DTA_2201753_20230404
C a fait l'objet d'un contrôle routier sur le territoire de la commune du Grau-du-roi, qui a révélé, à la suite d'un prélèvement salivaire, que l'intéressé avait conduit son véhicule après avoir fait usage
DTA_2302324_20250128
28 janvier 2025
, qui doit être prise dans les soixante-douze heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur ayant conduit après avoir fait l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303370_20230905
5 septembre 2023
La validité du permis de conduire de M.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400060_20250128
-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / 1° Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement
JU1
DTA_2202300_20221221
21 décembre 2022
représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire () la suspension du permis de conduire (
DTA_2500766_20251107
7 novembre 2025
de quatre mois ; D’enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire ; De mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
1ère chambre JU
DTA_2202840_20240823
23 août 2024
conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234
DTA_2100598_20240404
4 avril 2024
de véhicule terrestre à moteur non titulaire du permis de conduire le 18 novembre 2011 à Marseille, et de conduite d'un véhicule sans permis le 28 novembre 2011 à Marseille.
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