1er avril 2025 au double motif qu'" il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration [du] visa ou pour mener en France des activités illicites

de cette commune transmis au procureur de la République en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier, sur ou autour du terrain d’assiette du chantier illicite

depuis 2023, date à laquelle il a terminé sa scolarité, alors qu’il résulte en outre des pièces versées au dossier qu’il a été mis en cause en 2024 pour plusieurs faits de vol par effraction, usage illicite

pas huit jours, détention non autorisée de stupéfiants, outrage à personne chargée d'une mission de service public, rébellion et violences volontaires sur chargée de mission de service public, usage illicite

déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite

ayant été notamment condamné à six mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Mulhouse par jugement du 14 juin 2021 pour des faits de détention, acquisition, offre, transport et usage illicite

immobiliers et dont il détenait avec son fils, rattaché à son foyer fiscal, la totalité des parts et, d'autre part, de la taxation, au titre de l'année 2012, de revenus présumés tirés de l'activité illicite

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'accord, qui a été régulièrement signé par les parties, n'a pas un objet illicite, ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre

de dégradation de biens, du délit d'entrave à la liberté du travail, du délit d'intimidation contre une personne chargée d'une mission de service public, du délit d'organisation d'une manifestation illicite

d'emprisonnement dont six mois avec sursis pour des faits de détention de marchandise dangereuse pour la santé publique sans document justificatif régulier et détention, acquisition, transport, cession ou offre illicite

Trégunc produit pour sa part un rapport établi par la police municipale du 8 octobre 2020, indiquant que la haie litigieuse n'a pas fait l'objet de dégradations et ne mentionnant pas de stationnements illicites

A a été incarcéré à la maison d'arrêt d'Angers à compter du 26 juin 2018 suite à une condamnation par le tribunal correctionnel d'Angers du 2 juillet 2018 à 12 mois d'emprisonnement pour usage illicite

blanchiment, détention non autorisée de plusieurs appareils permettant l'interception de communications ou correspondances, collecte de données à caractère personnel par des moyens frauduleux, déloyaux ou illicites

pas le caractère d'autres revenus, de bénéfices non commerciaux au sens de l'article 92 du code général des impôts et qu'elle a taxé d'office, en application des dispositions précitées, ces revenus illicites

Les conditions d'occupation illicite des lieux ont, ainsi, non seulement pour effet de soustraire le terrain à sa destination normale mais présentent également des risques pour la salubrité et la sécurité

A est inscrit dans le fichier Traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) notamment pour des faits d'usage illicite de stupéfiants du 1er novembre 2019 au 16 juin 2020 à Beaumont-en-Véron et pour conduite

B, qui ont consisté à introduire au parloir le 18 novembre 2022 une carte SIM, qui est un objet illicite, alors que son permis de visite avait déjà a été temporairement retiré pour un précédent incident

Si le droit matériel consacre l'existence de décisions d'acceptation illicite, l'on ne voit pas comment la requérante pourrait faire valoir ce droit à l'encontre d'une administration récalcitrante, si

Il ressort des pièces du dossier qu'une mise en demeure de quitter les lieux a été notifiée par voie administrative aux propriétaires de 8 caravanes stationnées de manière illicite aux abords du stade

condamnée le 14 mai 2019 par le tribunal correctionnel de Paris à un an d'emprisonnement ainsi qu'à une interdiction de séjour durant trois ans notamment pour recel de biens provenant d'un vol, usage illicite