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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300223_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
mère de trois enfants dont deux sont nés en France et scolarisés et que l'un d'entre eux a été reconnu par un ressortissant français.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2312528_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
C E, ressortissant albanais né le 23 avril 1989 est entré régulièrement en France le 9 février 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201680_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A B, ressortissant marocain né le 13 juillet 1988, déclare être entré en France une première fois en 2008 puis une seconde fois en 2017 muni d'un visa de long séjour portant la mention " travailleur saisonnier
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501222_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La commune de Vernouillet, représentée par Me Marie-Hélène Pineau, à produit des pièces, enregistrées le 24 mars 2025, dont le rapport circonstanciel d’incident sollicité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200508_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A, ressortissant haïtien né le 25 mai 1990, déclare être entré en France en janvier 2019.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001471_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300188_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A C, représenté par la SCP Hélène Löffler, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301759_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A B C, représenté par Me Héléna Helalian, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfète du Val-de-Marne
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204477_20220826
26 août 2022
26 août 2022
va avoir trois ans, que la demande est fondée sur le rythme particulier de l'enfant, que la situation d'Helga n'est pas une situation propre qui justifie l'instruction en famille.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204385_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Le rapport de Mme Hélène Brodier, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103415_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence de dix ans dès lors qu'il réside en France depuis plus de cinq ans de manière interrompue.
Source officielleJuge Unique
DTA_2303220_20230811
11 août 2023
11 août 2023
H, ressortissant congolais (République Démocratique du Congo), né le 15 juillet 2004, déclare être entré en France le 21 novembre 2022, en provenance de Grèce.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007750_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2020 sous le n° 2007750, la société anonyme (SA) de droit hellénique Epexyl doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2208613_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A B ressortissant burkinabé né en mars 1996, est entré en France en août 2018.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303299_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
P AG, à la SCI Heldar, à la SCI Boucly, à M. K G, à Mme S AO née G, à Mme AR BB née G, à Mme N G, à M. V T, à M. BD, à Mme AL AY épouse AE, à M. AK BB, à Mme Q M épouse AC, à M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2503277_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France. () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602840_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
payer son avocate, qui ne prend pas les étrangers bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ; - elle n’a pas reçu d’autorisation provisoire de séjour à son adresse du 42 rue Lamartine qui se situe à Hellemmes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401288_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305179_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200660_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A C, ressortissant haïtien né le 3 février 1988, déclare être entré en France le 3 mars 2012.
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