règlement national d'urbanisme, qu'" un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères

que le maire a opposé ce motif pour refuser le permis de construire ; - l'article Ub 2 du règlement du PLU permet de déroger aux articles 6 et 7 pour les travaux de transformation, restauration ou légère

. ; - le mobil-home ne constitue pas une habitation légère de loisirs au sens de l’article R. 111-31 du code de l’urbanisme, mais il s’agit une résidence mobile de loisirs au sens de l’article R. 111

A... est propriétaire de la parcelle cadastrée sous le n° OB 310 située sur le territoire de la commune de Camon (Ariège) sur laquelle est installée une habitation légère de loisirs de 30 m² sur une dalle

En deuxième lieu, si une anode bloquait l'hélice située à bâbord du " Lutèce ", le rapport d'expertise de la société Tech-Flu du 17 juillet 2019 ne mentionne que de légères déformations compatibles avec

F..., puis une leucémie à plasmocytes, à chaînes légères libres Kappa, lui a été diagnostiquée en 2018.

B A, représenté par Me Lesage, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet d'une demande de rétablissement de quatre points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction

Alors même que le délai de deux mois a été légèrement dépassé, le ministre doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement.

B A, représenté par Me Lesage, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de restitution de huit points sur son permis de conduire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme B C, représentée par Me Lesage, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de

A B, représenté par Me Lesage, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui restituer les trois points retirés à la suite

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2022, la commune de Cavaillon, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des

pratiques liées à l'exploitation de carrières ou d'anciennes carrières, notamment les secteurs Nl, secteurs devant conserver leur dominante naturelle (ou agricole) mais pouvant recevoir des activités légères

A C, représenté par Me Lesage, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions commises le 18 novembre 2017 à 01h33 et le 18 novembre 2017

A la suite d'un contrôle de sa situation retenant qu'elle avait omis de déclarer sa rente trimestrielle et constatant l'existence de légères minorations concernant les salaires perçus par son fils et les

raideurs articulaires modérées de l'épaule gauche portant essentiellement sur la propulsion et sur l'abduction, cotées de 8 à 25, mais également sur la rotation externe, non cotées, associées à une légère

évaluations des 20 octobre 2020 et 25 octobre 2021 n'ont pas permis d'établir que le requérant justifiait des critères requis pour lui allouer la carte sollicitée alors surtout qu'il a récupéré de sa légère

C est légèrement précautionneuse à droite, qu'il présente une très légère laxité du ligament latéral externe à droite, et que sa flexion dorsale est limitée à 10°, et sa flexion plantaire à 20°.

l'article R. 111-33 du code de l'urbanisme ; - l'existence d'une véranda attenante au mobil-home n'a aucune incidence sur le caractère mobile dudit mobil-home qui ne peut pas être qualifié d'habitation légère

La SAS Mobil Park, société de vente d'habitations légères de loisir, dont M.