Eu égard à la présence anormale de débris de verre, matériau dont la visibilité est faible et à l'âge de M.

signataire, du d\u00e9faut d'examen s\u00e9rieux de la situation personnelle et de la m\u00e9connaissance des droits fondamentaux.", "indemnisation": "Le tribunal a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser

Bard Construction, représentées par Me Balique et Me Cabanes, doivent être regardées comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner la région Réunion à leur verser

Il a condamn\u00e9 le voisin \u00e0 verser une somme \u00e0 la commune et au p\u00e9titionnaire au titre des d\u00e9pens.

Il a \u00e9galement condamn\u00e9 le requ\u00e9rant \u00e0 verser une somme de 4 000 euros \u00e0 l'\u00c9tat au titre des frais de proc\u00e9dure.": null}

indemnisation": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement au requ\u00e9rant dans un d\u00e9lai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et condamne l'\u00c9tat \u00e0 verser

Il a \u00e9galement condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une indemnit\u00e9 de 1 500 euros au requ\u00e9rant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.": null}

Il a \u00e9galement condamn\u00e9 la communaut\u00e9 de communes \u00e0 verser \u00e0 la SAS la somme de 5 000 euros au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles."}

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à la SCEA Vergers Dauphiné Provence en application des dispositions de l'article L. 761

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, la commune du Bourget-du-Lac, représentée par Me Gautier, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCCV VILLAGE VERT CLAIR à lui verser

La société Vert Marine demande au tribunal, par la requête susvisée, de condamner la commune de Noisy-le-Grand à lui verser la somme de 256 914 euros au titre de son manque à gagner résultant de son éviction

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme A..., qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à l’EHPAD « la résidence du chemin vert » la somme

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, la société Vert Marine, représentée par la SELARL Audicit, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes

de 2 426 934,36 euros au titre des prestations versées et à verser ; 2°) de condamner la commune au versement de l'indemnité forfaitaire de 1091 euros sur le fondement des dispositions de l'alinéa 8

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025, la SAS PASTEUR A..., représentée par la SELARL Frédéric Verra et Marine Chollet conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme étant

Sur les préjudices subis par la SAS Vert Marine et leur indemnisation : 8.

à lui verser la somme de 22 560,78 euros en réparation de l'illégalité fautive de la décision d'ajournement précitée ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Picardie Jules Verne une somme de

La requête a été communiquée à la société Vert Marine qui n'a pas produit de mémoire.