Pour refuser la délivrance du visa sollicité, le sous-directeur des visas du ministère de l'intérieur s'est fondé sur le double motif tiré, d'une part, de ce que ni la demandeuse de visa, ni les personnes

séjour, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité ou, à titre subsidiaire, de procéder

Pour refuser de délivrer le visa sollicité, le sous-directeur des visas a fondé sa décision sur le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet de ce visa à des fins migratoires.

2023 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa dans un délai

B D la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour.

de l'objet du visa en raison de sa situation personnelle. 3.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».

l'expiration du visa demandé ».

formé contre la décision de refus de visa ; 3°) d'enjoindre au consulat de France à Bamako de lui délivrer un visa de court séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 25 euros par jour de retard

l'expiration du visa demandé. ".

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Pour refuser de délivrer le visa sollicité, le sous-directeur des visas a fondé sa décision sur le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet de ce visa à des fins médicales ou migratoires

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

portée, la nature de visas de long séjour. 6.

de l'objet du visa à des fins migratoires.

Toutefois, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur s’est également fondé, pour rejeter la demande de visa présentée par M.

Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.

formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Beyrouth (Liban) refusant de délivrer à Mme D un visa de court séjour, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité,

de l'Etat membre avant l'expiration du visa demandé. 8.