Par un arrêté du 19 septembre 2019, le préfet a déclaré cessibles au profit de l'établissement public foncier de Vendée les immeubles dont l'acquisition serait nécessaire à la réalisation du projet, dont

Mme A, dont l'époux est décédé en cours d'instance, demande la décharge de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations correspondantes.

le sommet se situait alors à la côte NGF ; - sur la base d'une déclaration d'intérêt général résultant d'un arrêté préfectoral pris en 2017, l'établissement public Entente Oise-Aisne a obtenu l'autorisation

Ainsi, la somme de 2 106 euros devant être regardée comme ayant été mise à la disposition de M. et Mme C au plus tard le 31 décembre 2018, c'est à bon droit que les requérants ont été imposés sur cette

Ces sommes ont été mises en recouvrement par trois avis d'imposition du 30 septembre 2016.

, ainsi qu'il a été dit au point 10, que le lot n° 123 était précédemment loué, avec trois autres lots, à la SARL Coin de Béarn, dont le gérant est M.

d’un ensemble immobilier comportant deux maisons d’habitation avec terrains attenants, situé au 20 et 22 Grande Rue, mis en vente par les époux A... et dont elle s’était portée acquéreuse ; 2°) de

écartés à tort par l'administration dès lors que la production d'une facture rectificative établit que ces travaux ont été exécutés sur l'unique immeuble dont la SCI A est propriétaire à Bressuire.

Meyne ; -le 30 août 2018, les murs de soutènement de la propriété de N et des époux G s'effondrent et, le 1er septembre 2018, une partie de l'immeuble de la copropriété Les Mosaïques s'effondre également

taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

dispositions de l'article L.332-11 du code de l'urbanisme, la restitution de la part des sommes mises à leur charge excédant le montant de taxe locale d'équipement dont ils auraient été redevables en

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ces pièces, réceptionnées le 29 mars 2023, n'ont pas été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

Ces pièces, réceptionnées le 29 mars 2023, n'ont pas été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 décembre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a refusé la déduction des sommes en cause. En ce qui concerne la réduction d'impôt pour dons aux œuvres : 8.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.