Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

E A et Mme D C, représentés par Me Angot, demandent au tribunal : 1°) de condamner Grenoble Alpes Métropole à leur verser une somme de 82 000 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait

sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée

Ils soutiennent que : - la délibération du 27 avril 2018 n'a pas été affichée ; - le permis de construire n'a pas été affiché, en méconnaissance de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme ;

continuité de l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. 4.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

D'autre part, si les requérants soutiennent que cette décision ne comporte aucune date d'affichage, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un certificat d'affichage signé du président de la communauté

Le certificat attaqué mentionne que l’avis de dépôt de la déclaration préalable a été affiché en mairie à partir du 14 mai 2021.

Par un mémoire distinct, enregistré le 24 mars 2023, M. et Mme A et I D, représentés par Me Sicot, sollicitent la condamnation de Mme B et Mme H pour recours abusif à leur verser la somme de 2 000 euros

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 10 juillet 2020 a été régulièrement publié ou affiché.

sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Par sa requête, la société Incitat Environnement demande de condamner la communauté de communes à l'indemniser des préjudices résultant de son éviction irrégulière du marché.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 11.

Aux termes de l'article A. 424-15 du même code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par

B précise que le panneau d'affichage " était présent dès le début de septembre et est resté en place jusqu'au déménagement de la location que nous occupions, soit le 30 janvier 2023 ".

commune de Fleury d’Aude, représentée par la Selarl Amplitude Avocats, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler le marché n° 2017-03 de fourniture et d’installation d’un panneau d’affichage

permis de construire délivré le 5 janvier 2021 par le maire de la commune de Les Belleville à la SCCV Les Granges by Case Blanche et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de condamner

Goulet un permis de construire, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision rejetant implicitement son recours gracieux ; 3°) de condamner

d'affichage et précise que l'un est installé dans le hall d'entrée de la mairie et l'autre sous la halle du village, accessible en permanence au public.