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77 361 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300116_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de La Réunion conclut au rejet, pour incompétence de la juridiction administrative, des conclusions de la requête

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2013288_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction ". 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1909129_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

D E C I D E: Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503737_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la légalité du premier arrêté du 5 mai 2025 : En ce qui concerne l'incompétence de l'auteur de l'acte : 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309605_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la requête.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201012_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale F une décision du 17 janvier 2022.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204841_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204842_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2208257_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - Elle émane d'une autorité incompétente ; - La décision est insuffisamment motivée

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2208260_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - Elle émane d'une autorité incompétente ; - La décision est insuffisamment motivée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2506410_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

C D a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2305687 rendu le 31 juillet 2024 par lequel le tribunal a annulé les décisions de l'autorité consulaire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304965_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

ce qui concerne la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2425521_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221047_20221105

Administratif

5 novembre 2022

5 novembre 2022

de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de placement en rétention administrative ; -et les observations de Me Al-Shaman, représentant M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104727_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104766_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401027_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il s'ensuit que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2300911_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire et le refus de lui délivrer une attestation de demande d'asile : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision est insuffisamment

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102543_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Sur l'incompétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102791_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande du requérant tendant au versement d'une allocation au titre de l'assurance chômage ; - pour le

Source officielle

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