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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2300116_20230804
4 août 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de La Réunion conclut au rejet, pour incompétence de la juridiction administrative, des conclusions de la requête
10ème chambre
DTA_2013288_20231122
22 novembre 2023
appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction ". 3.
6ème chambre
DTA_1909129_20221128
28 novembre 2022
D E C I D E: Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Reconduite à la frontière
DTA_2503737_20250611
11 juin 2025
D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la légalité du premier arrêté du 5 mai 2025 : En ce qui concerne l'incompétence de l'auteur de l'acte : 4.
8ème chambre
DTA_2309605_20250115
15 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la requête.
3 ème Chambre
DTA_2201012_20220831
31 août 2022
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale F une décision du 17 janvier 2022.
DTA_2204841_20220719
19 juillet 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DTA_2204842_20220719
Juge unique 2
DTA_2208257_20230202
2 février 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - Elle émane d'une autorité incompétente ; - La décision est insuffisamment motivée
DTA_2208260_20230202
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - Elle émane d'une autorité incompétente ; - La décision est insuffisamment motivée
DTA_2506410_20250630
30 juin 2025
C D a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2305687 rendu le 31 juillet 2024 par lequel le tribunal a annulé les décisions de l'autorité consulaire
DTA_2304965_20231013
13 octobre 2023
ce qui concerne la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
2e Section - 1re Chambre
DTA_2425521_20250311
11 mars 2025
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".
8e Section - MESD
DTA_2221047_20221105
5 novembre 2022
de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de placement en rétention administrative ; -et les observations de Me Al-Shaman, représentant M.
5ème Chambre
DTA_2104727_20230919
19 septembre 2023
Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Président BESLE
DTA_2104766_20230202
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DTA_2401027_20250704
4 juillet 2025
Il s'ensuit que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2300911_20230523
23 mai 2023
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire et le refus de lui délivrer une attestation de demande d'asile : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision est insuffisamment
DTA_2102543_20241105
5 novembre 2024
Sur l'incompétence de la juridiction administrative : 2.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102791_20230313
13 mars 2023
Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande du requérant tendant au versement d'une allocation au titre de l'assurance chômage ; - pour le
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