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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204082_20220811
11 août 2022
Il soutient que : - l'arrêté est entaché de vices de procédure, dès lors que le préfet de la Haute-Garonne n'établit pas qu'il a eu connaissance de l'ensemble des informations prévues par les articles
Juge des référés
DTA_2300548_20230306
6 mars 2023
Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.
Juge unique - Eloignement
DTA_2202743_20221129
29 novembre 2022
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le droit à l'information prévu à l'article 4 du règlement n°604/2013 " Dublin
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2528759_20251028
28 octobre 2025
Le préfet de police, représenté par Me Tomasi, a produit des pièces, enregistrées le 13 octobre 2025.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301315_20230523
23 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203923_20221228
28 décembre 2022
Placé en procédure Dublin, les autorités italiennes ont répondu connaître l'intéressé.
ELOIGNEMENT
DTA_2413308_20250121
21 janvier 2025
; - elle méconnaît le droit à l'entretien individuel et confidentiel garanti par l'article 5 du règlement Dublin ; - elle méconnaît le 2 de l'article 3 du règlement Dublin compte tenu de l'existence
DTA_2413309_20250121
Reconduite à la frontière
DTA_2316096_20231221
21 décembre 2023
- Etrangers - 15 jours
DTA_2518194_20251107
7 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
DTA_2600907_20260206
6 février 2026
E..., adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin à la préfecture de Maine-et-Loire, disposait d’une délégation, en vertu d’un arrêté régulièrement publié en date du 5 janvier 2026 pris par le préfet
DTA_2305693_20230824
24 août 2023
Si la préfète du Bas-Rhin fait valoir, dans son mémoire en défense, que M.
DTA_2303672_20230712
12 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. La préfète soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
DTA_2300146_20230123
23 janvier 2023
La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
DTA_2309892_20230804
4 août 2023
A soutient que : - les informations nécessaires et obligatoires n'ont pas été communiquées à l'exposant sur ses différents droits en sa qualité de demandeur d'asile dit " dubliné " ; - le préfet n'a
8e Section - MESD
DTA_2312476_20230629
29 juin 2023
B, représentant le préfet de police.
Asile - 15 jours
DTA_2211030_20220906
6 septembre 2022
Elle insiste, enfin, sur l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet dans l'application des dispositions de 17 du règlement Dublin B.
DTA_2208255_20220801
1 août 2022
au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, ou à titre subsidiaire, de réexaminer
2ème Chambre
DTA_2201083_20250409
9 avril 2025
Par un arrêté du 23 avril 2021, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles.
DTA_2300547_20230306
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