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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310370_20230707
7 juillet 2023
universelle des droits de l'Homme, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale des
Eloignement urgent
DTA_2204143_20220816
16 août 2022
C, ressortissant tunisien, se disant né en 1995, déclare être entré en France en 2010 sans justifier d'une entrée régulière.
7ème Chambre
DTA_2002103_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1.
DTA_2002104_20220701
8ème chambre
DTA_2204525_20221223
23 décembre 2022
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 7.
9ème chambre
DTA_2407341_20260323
23 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l
10ème chambre
DTA_2305472_20240304
4 mars 2024
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". ". 4.
CH 2 JU
DTA_2400368_20240423
23 avril 2024
A la suite de son placement en garde à vue pour déclaration fausse ou incomplète d'identité pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation,
REFERE
DTA_2402254_20240718
18 juillet 2024
d'escroquerie au préjudice de Pôle Emploi (passeport italien déclaré volé ou perdu) ".
3ème chambre
DTA_2506486_20251120
20 novembre 2025
erreur de fait s’agissant de son âge et qu’il est mineur ; - l’obligation de quitter le territoire méconnaît son intérêt supérieur en violation des stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale
Cellule juge unique
DTA_2301456_20240917
17 septembre 2024
D'autre part, l'indu notifié le 18 décembre 2022 d'un montant de 559 euros résulte d'une déclaration erronée de frais réels engagés pour l'année 2021. M.
DTA_2202422_20221024
24 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
JU 9ème chambre
DTA_2401308_20240530
30 mai 2024
A, ressortissant angolais né le 24 mai 1984 et entré en France le 2 décembre 2016 selon ses déclarations, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a
Juge Unique
DTA_2208100_20231026
26 octobre 2023
déclaration.
11ème chambre
DTA_2307289_20240409
9 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Reconduite à la frontière
DTA_2500305_20250220
20 février 2025
Vu la désignation de Me Faure Cromarias, avocat commis d'office, par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats.
Reconduites à la frontière
DTA_2403762_20240620
20 juin 2024
C A, ressortissant congolais né le 21 octobre 1975 à Kinshasa (république démocratique du Congo) est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2015, selon ses déclarations.
DTA_2403763_20240620
2ème Chambre
DTA_2002303_20230630
30 juin 2023
relative à trois pièces du dossier de déclaration préalable produites par la société Free mobile pour l'implantation d'un pylône support d'un relais de téléphonie mobile dès lors que ces faux portent
DTA_2202996_20221110
10 novembre 2022
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 5.
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