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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2102542_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B n'est pas fondé à solliciter l'imputation du prélèvement sur le montant de son impôt sur le revenu au titre de l'année 2016.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300777_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512213_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
D’une part, aux termes du IV de l’article 271 du code général des impôts : « La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100346_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il résulte de l'instruction que les investissements réalisés en 2013 et déclarés en 2014 ont fait l'objet d'une réduction d'impôt d'un montant de 41 253 euros dont une fraction de 20 364 euros a été imputée
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2225655_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
recherche constaté au titre de ses exercices clos en 2015 et 2016 et qu’elle n’a pas imputé sur l’impôt sur les sociétés dont elle s’est acquittée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316568_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le 10 mars 2021, sa société mère, la société Gitec Igip Holding, requérante dans la présente instance, a sollicité le remboursement du crédit d'impôt en faveur de la recherche non-imputé sur l’impôt sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2300356_20250221
21 février 2025
21 février 2025
prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts. / Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être reportable
Source officielle5ème chambre
DTA_2106598_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102443_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'imputation est limitée à 10 700 euros.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307682_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Mammar, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
Source officielle3ème chambre
DTA_2002528_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle a demandé à bénéficier du transfert des déficits restant à reporter de ses deux filiales sur le fondement du II de l'article 209 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203359_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Puis, ils ont imputé le solde non encore imputé de ce déficit sur leurs bénéfices industriels et commerciaux des années 2017 et 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100550_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune
Source officielle1ère chambre
DTA_2001644_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210749_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 220 C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à
Source officielle4ème chambre
DTA_2002465_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2127605_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'impôt après contrôle.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307047_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
sur les sociétés avant imputation des rappels de taxes sur le chiffre d’affaires et les bases de l’impôt sur les sociétés après ladite imputation, l’empêchant ainsi de demander le bénéfice de la cascade
Source officielle3ème chambre
DTA_2102734_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500095_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Bilger, demande au tribunal : 1°) le dégrèvement d'impôt sur le revenu 2022 correspondant à l'imputation
Source officiellePage 11 sur 2459