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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2209525_20230530
30 mai 2023
Les requérants produisent en outre une ordonnance rectificative rendue le 12 avril 2018 par la chambre civile du tribunal Wilaya de Guidimakha, laquelle reconnaît que la date de naissance de B A est entachée
8ème chambre
DTA_2102691_20230622
22 juin 2023
ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison
3ème chambre
DTA_1708714_20230310
10 mars 2023
Par une ordonnance du 3 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mars 2022.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204932_20221027
27 octobre 2022
2ème chambre
DTA_2300152_20241121
21 novembre 2024
Par une ordonnance du 21 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 octobre 2024 à 12h00. II.
DTA_2100884_20230331
31 mars 2023
rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel
3ème Chambre
DTA_2304709_20231116
16 novembre 2023
Par une ordonnance du 31 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 septembre 2023. M.
7éme chambre
DTA_2105846_20240321
21 mars 2024
parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande.
6ème chambre
DTA_2002547_20231130
30 novembre 2023
7ème chambre
DTA_1902802_20220722
22 juillet 2022
Par ordonnance du 14 avril 2022 la date de clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2022.
1ère chambre
DTA_2003600_20221115
15 novembre 2022
Chambre 3
DTA_2101337_20230302
2 mars 2023
défense enregistré le 16 août 2021, le président du tribunal administratif de Strasbourg s'en remet à la sagesse du tribunal pour apprécier les suites à donner à la requête de Mme C et précise qu'une ordonnance
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301798_20240125
25 janvier 2024
pour 2015 et du A du V de l'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503288_20250505
5 mai 2025
à intervenir, en prenant en compte : la délibération " rectificative " n° 69-2020 du 19 novembre 2020 du conseil municipal de la commune d'Eygalières portant modification n° 1 du PLU, le Règlement du
1re Section - 2e Chambre
DTA_2104455_20231109
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 1er mars 2021, la présidente de la 2e chambre du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2509056_20260330
30 mars 2026
C... se prévaut devant le tribunal de l’article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963. Vu les pièces du dossier.
DTA_2104003_20231017
17 octobre 2023
Par ordonnance du 27 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 juillet 2023.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500737_20250407
7 avril 2025
l'illégalité du droit de reprise exercé à son encontre et l'absence de notification d'une décision de rectification conforme à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, d'annuler les avis rectificatifs
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303897_20240724
24 juillet 2024
le 22 juillet 2024 et non communiqué, la société CPV Sun 50, représentée par Me Versini-Campinchi (cabinet LPA-CGR Avocats), demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance
ORTA_2303898_20240724
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