Il ressort du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 7 juillet 2023 que M.

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 16 avril 2024, le président du conseil départemental du Calvados défère, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

a rejeté sa demande de permission de voirie en vue de réaliser un accès carrossable sur la ruelle de Montreuil sise à Campigneulles les Grandes, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du

La procédure a été communiquée à Pôle emploi Grand Est, devenu France Travail Grand Est, qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2022, la communauté de communes de Grand-Lieu, représentée par Me Plateaux, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement

Vu le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 30 juin 2022 et notifié le 15 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Ces éléments étayés par les pièces produites par la région Grand Est ne sont pas contestés par la requérante.

Il soutient que : - la région Grand Est n'établit pas qu'il a menacé un de ses collègues de le frapper avec un marteau.

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 11 août 2021 ; - la mise en demeure datée du 16 août 2021 ; - la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie datée

D, et de Me Mouakil, représentant la communauté d'agglomération Grand Chambéry. Considérant ce qui suit : 1.

D E, représentés par Me Baudot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Chambéry a approuvé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, le département des Côtes-d'Armor défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

Il doit être regardé comme soutenant qu’il peut bénéficier d’une dérogation pour pouvoir consulter le dossier de naturalisation de son grand-père conservé aux Archives nationales.

Simonnot a donné lecture de son rapport et entendu les observations de Me Malbete, représentant l'établissement Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine.

Le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie M.

La métropole d'Aix-Marseille-Provence a dressé le 21 décembre 2023 un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de M.

- le procès-verbal de contravention de grande voirie du 29 mai 2024 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître datée du 7 août 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, le Grand port maritime de Bordeaux, représenté par son directeur général, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

B et de Mme C représentant la communauté d'agglomération Grand Paris Sud, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens qu'elle précise.

D... comme prévenu d’une contravention de grande voirie et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée