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3 007 résultats pour « Article 173-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300193_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106883_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

jours, le cas échéant sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400310_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Tirant les conséquences des propositions contenues dans ce rapport d'inspection, le préfet du Var, par un arrêté du 30 novembre 2023 pris en application des dispositions du I de l'article L. 171-8 du code

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100323_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

1737 du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205732_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

1737 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103159_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-10 et L. 512-20 de ce code, au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300153_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2018477_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 17.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403853_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202306_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201046_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts ; 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201434_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409849_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002473_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512521_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article L. 171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503096_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 171-6 du code de l'environnement : " Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302017_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

l'année 2020 ; - la dette alléguée est prescrite, tant au regard de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, qu'au regard de l'article L. 169 du même livre ; l'administration ne s'est manifestée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000832_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1731 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304322_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

R.170 du code de procédure pénale précité.

Source officielle

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