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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2301493_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
182 B bis du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_1911538_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle2ème chambre
DTA_2402959_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
par l’Etat ; / 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200495_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 414-4 du code de l'environnement est donc remplie ; par application combinée du I et du IV bis de cet article L. 414-4 de ce même code, les incidences de l'autorisation de pêche devaient donc être
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004364_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501400_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
et du droit d’asile, désormais codifiées à l’article L. 423-22 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902930_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 35 du même décret : " Le personnel militaire demeure soumis aux dispositions statutaires qui lui sont propres et aux prescriptions du code de la défense.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103484_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2204097_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique, qui a repris les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605196_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303664_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A a sollicité son admission au séjour auprès de la préfète de la Gironde sur le fondement des dispositions des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004294_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ; le dossier ne comporte pas le document prévu par les dispositions du d) de l'article R. 431-16 du même code ; - la construction projetée et le forage privé
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508278_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Les parties ont été régulièrement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301605_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à l'article L. 423-22 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300156_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
à l'article L. 423-22 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910804_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201512_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle6ème chambre
DTA_2106715_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313787_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Gabarda pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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