Par une ordonnance du 11 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 22 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mai et le 27 août 2021, Mme A épouse C, représentée par la SCP d'avocats Boudot et Liblin, demande au tribunal :

En deuxième lieu, à supposer que M.

Il n'y a donc pas lieu comme le demandent les requérants, dans leurs dernières écritures, de joindre ces instances à la présente procédure. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 11.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2022, Mme A B, représentée par Me Boillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021ARR034 du 17 décembre 2021 par lequel

carte de séjour pluriannuelle, avec lequel elle a un enfant né et scolarisé à Cayenne pour lequel elle est donc amenée à se déplacer pour emmener son fils à l’école, chez le médecin, exercer des petits boulots

Par mémoires enregistrés les 4 janvier et 31 janvier 2024, la société Véolia Energie France représentée par Me François-Régis Boulloche, soutient la demande d'extension d'expertise sollicitée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le préfet de la Guyane conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les frais liés au litige : 10.

B A, représenté par Me Boillot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur le dépôt d'un pré-rapport : 3.

En premier lieu, alors même que M.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme A et M.

En cinquième et dernier lieu, aux termes des articles L. 425-3 et R. 425-15 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu

Vaquero, juge des référés ; - les observations de Me Boillot et de M.

tarif de 0,30 euros au m² et une valeur locative de 38 161 euros pour une surface de 127 202 m² ; comme prévu par les dispositions de l’article 324 AA de l’annexe III au code général des impôts, il y a lieu