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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403252_20251013
13 octobre 2025
La société Aqio demande désigner un expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous les documents de la consultation, tous documents du marché de maîtrise d'œuvre portant sur la reconstruction
Juge social
DTA_2303342_20250121
21 janvier 2025
La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa
1ère Chambre
DTA_2003593_20221005
5 octobre 2022
Le décès du requérant, intervenu en cours d'instance, fait en tout état de cause obstacle à ce qu'il soit enjoint au président du conseil régional de le réintégrer dans ses fonctions.
Reconduite à la frontière
DTA_2405874_20240828
28 août 2024
Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen de la situation de l'enfant Oumou- Jenny et d'évaluation de sa vulnérabilité ne peuvent qu'être écartés. 9.
5ème chambre
DTA_2304383_20260224
24 février 2026
, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2405563_20241202
2 décembre 2024
demandeur, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.", "motivation": "Le pr\u00e9fet n'a pas d\u00e9montr\u00e9 avoir mis en \u0153uvre toutes
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204932_20221027
27 octobre 2022
La mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties.
DTA_2309831_20231030
30 octobre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3ème Chambre
DTA_2217361_20230420
20 avril 2023
JU 9ème chambre
DTA_2307752_20231123
23 novembre 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500736_20250127
27 janvier 2025
B se borne à alléguer le caractère vain de ses tentatives pour prendre rendez-vous en préfecture et, en tout état de cause, il n'a pas saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du
DTA_2204632_20220812
12 août 2022
complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application dudit règlement, et, en tout
DTA_2204321_20220719
19 juillet 2022
Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible
Eloignement urgent
DTA_2407165_20241220
20 décembre 2024
Il a enjoint au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'une régularisation, tout en condamnant l'État à verser une somme de 1 600 euros
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205630_20221113
13 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500166_20250210
10 février 2025
B qui a conclu aux mêmes fins que la requête tout en soulignant que son client est arrivé sur le territoire français à l'âge de sept ans, qu'il ne connaît pas son pays d'origine et qu'il justifie de son
5ème Chambre
DTA_2100863_20231219
19 décembre 2023
pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées
DTA_2000852_20231003
3 octobre 2023
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205187_20220921
21 septembre 2022
L'article 47 du code civil dispose quant à lui que " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou
6ème Chambre
DTA_1900854_20220701
1 juillet 2022
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