CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

390 résultats pour « article 1209 du code civil dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2105624_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.

Source officielle

Page 12 sur 20

← PrécédentSuivant →
TA

8ème chambre

DTA_2211017_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301897_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201735_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge des référés 6

DTA_2507220_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2300157_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Ces deux enfants, aujourd'hui majeurs, ont par ailleurs la nationalité française depuis 2012 et 2019 en application de l'article 21-11 alinéa du code civil.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201194_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106769_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302111_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

C A, représenté par Me Ortego Sampedro, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400407_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

aux dispositions de l'article L. 1331-22 () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201933_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2104383_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, applicable en l'espèce s'agissant de créances de salaires prévues par un contrat : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208420_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203432_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Enfin, en application de l'article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. 7.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108232_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001184_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

des articles L. 314-2 et du 2° de l'article R. 314-1-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2501471_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En troisième lieu, selon l’article R. 434-5 dudit code, « Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui :1° Présente une superficie habitable totale au moins

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108206_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 311-2-2 de ce code, alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108208_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 311-2-2 de ce code, alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108210_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 311-2-2 de ce code, alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil

Source officielle