411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -L'obligation

Il ressort ainsi des pièces du dossier qu'il disposait de revenus stables et suffisants au regard des dispositions précitées de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

B et qui lui avait été délivré sur le fondement des articles L. 411-4 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a saisi la commission du titre de séjour des étrangers

Le 4 octobre 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où aucune attestation de prolongation d'instruction ne lui a été délivrée, qui méconnaît les articles L. 411

L'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dispose que : " () les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont également applicables aux ressortissants algériens dès lors qu'elles sont

Aux termes de l’article R. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont les dispositions sont également applicables aux ressortissants algériens dès lors qu’elles sont

Il fait valoir que les ressources du demandeur au titre de la période de douze mois précédant le dépôt de sa demande, ne sont pas suffisantes au regard des dispositions des articles R. 411-4 et R. 421-

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 28 décembre 1968 : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1 - le

Elle soutient que : - le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conditions de ressources ; - son fils est éligible au regroupement familial en vertu de l'article

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont également applicables aux ressortissants algériens, dès lors qu'elles sont

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont également applicables aux ressortissants algériens dès lors qu'elles sont

Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

L. 411-4 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

1994 à Dakar, entré en France le 1er janvier 2000 selon ses déclarations, a reçu une carte de séjour pluriannuelle valable du 15 avril 2022 au 14 avril 2026 en application des dispositions de l'article

des libertés fondamentales ; - la décision implicite de rejet de son recours gracieux méconnaît les dispositions de l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation personnelle ; - elle méconnaît le 8° de l'article L. 411-4

A, ressortissant sud-coréen né le 11 décembre 1997, entré en France en 2013 selon ses déclarations a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 10° de l'article L. 411-4 du

enfants issus du mariage avec Mme A épouse C, il ne les a pas mentionnés dans le cadre de la procédure de réunification familiale, en méconnaissance du principe d'unité familiale et des dispositions de l'article