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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2310980_20250415
15 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Bour, présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2309259_20260106
6 janvier 2026
B..., alors incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, a fait l’objet, le 18 février 2023, d’une fouille intégrale à l’issue d’un parloir.
Chambre 2
DTA_2502797_20260123
23 janvier 2026
2025-2026, la situation financière de sa famille s’est détériorée, justifiant que lui soit attribuée la bourse demandée.
1ère chambre
DTA_2002591_20221021
21 octobre 2022
des œuvres universitaires et scolaires afin d'obtenir une bourse régionale d'études pour l'année 2020-2021.
1 ère Chambre
DTA_2404888_20260407
7 avril 2026
à la mobilité internationale pour l’année 2024-2025, relatif aux « Cas d’exclusion du bénéfice des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux » : « Sont exclus du bénéfice d’une bourse d’enseignement
DTA_2509930_20260310
10 mars 2026
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Bour, présidente.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118387_20221108
8 novembre 2022
pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n - 2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément, ceux figurant à la ligne " revenu brut global " ou "
DTA_2125351_20230309
9 mars 2023
degré de lycée et leur mode de revalorisation ; - l'annexe 7 de la circulaire du 12 août 2021 relative aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée ;
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520059_20260115
15 janvier 2026
Le consentement à l'examen automatique d'éligibilité à la bourse nationale de collège vaut demande de bourse.
3ème chambre
DTA_2108345_20221222
22 décembre 2022
Elle fait valoir que le règlement d'attribution de la bourse régionale de formation santé-social pour les formations en santé post-bac prévoit que cette bourse n'est pas cumulable avec les allocations
2ème Chambre
DTA_2100472_20220928
28 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article D. 530-1 du code de l'éducation : " La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second
DTA_2203085_20230504
4 mai 2023
de bourse ne pouvant être acceptée, en tout état de cause, après le 31 décembre 2021.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601468_20260420
20 avril 2026
A l’appui de son courrier explicitement intitulé « recours gracieux » et adressé au service de naturalisation de Bourg-en-Bresse, Mme C... épouse A... indique ne pas avoir reçu de notification par messagerie
ORTA_2405698_20250918
18 septembre 2025
produit pas, rejetant, selon ses dires, le recours administratif préalable obligatoire qu'il avait formé contre la décision du 14 mars 2024 de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
3ème Chambre
DTA_2304895_20241121
21 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la limite des droits à bourse sur critères sociaux est fixée à 7.
DTA_2400421_20241112
12 novembre 2024
que son avis d'imposition serait transmis automatiquement en interne pour l'analyse de sa demande de réexamen de bourse ; - elle aurait dû bénéficier d'une bourse d'échelon 3, étant donné la baisse
DTA_2401348_20260316
16 mars 2026
pour bénéficier d’une bourse à l’échelon 1 avec un point de charge est de 26 500 euros.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2511874_20260225
25 février 2026
Mme B... demande l’annulation de cette décision en ce qu’elle ne lui accorde pas une bourse d’un montant supérieur.
DTA_2201038_20230309
S'agissant des conditions de maintien de ces bourses, l'annexe 4 de la circulaire du 23 juin 2021 fixant les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500414_20250627
27 juin 2025
pour l'année 2025-2026 précise que : " II - Nombre et conditions des droits à bourse () 1 - Principe () Le droit à bourse d'un étudiant se définit comme l'attribution d'une bourse sur critères sociaux
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