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277 177 résultats pour « contestation par la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507002_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse

Source officielle

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TA

Juge Unique

DTA_2301673_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

B et dont l'intéressé sollicite la remise gracieuse n'est pas contesté. La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528401_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A... saisit le tribunal d’un litige l’opposant à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) au sujet du montant de sa retraite à la suite de courriers reçus de l’assurance retraite Midi-Pyrénées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601050_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

greffe du tribunal administratif au moyen de l’application « Télérecours citoyens » le 5 mars 2026, Mme B... n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision du 18 février 2026 qu’elle conteste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502400_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a confirmé, sur son recours administratif préalable, un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504507_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 1er octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Gard ne lui a accordé qu’une remise gracieuse partielle,

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TA

JU 5ème chambre

DTA_2204303_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

et en l'absence de décompte qui lui aurait permis de connaître les bases de liquidation, elle ne peut utilement contester la créance ; - la caisse d'allocations familiales a méconnu les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201883_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

A B conteste la décision la caisse d'allocations familiales du Calvados lui refusant une remise de dette portant sur un indu de prime exceptionnelle de fin d'année.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2418471_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Un tel litige, qui ne porte pas sur la décision d'attribution de la pension de retraite, se rattache à la contestation des décisions des caisses d'assurance retraite dont il n'appartient pas à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600447_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

A... conteste la décision la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme du 3 décembre 2025 constatant le non-versement d’une pension alimentaire et l’informant d’une procédure de saisie sur son salaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317938_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 28 novembre 2022, Mme A a contesté auprès de la caisse d'allocations familiales de la Vendée le bien-fondé de l'indu d'aide personnalisée au logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304477_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

B C conteste la décision de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais du 4 avril 2023 engageant une procédure de paiement direct de la pension alimentaire dont il est débiteur, pour un montant

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300809_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

L'injonction qu'ils sollicitent ferait obstacle à l'exécution des décisions, non contestées, par lesquelles la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a suspendu ou refusé de servir à l'intéressé

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313046_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

En l'espèce, la contrainte contestée émise par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne le 29 novembre 2022 a été signifiée par voie d'huissier à Mme A le 1er décembre suivant.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204827_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 24 juin 2022, Mme B conteste les décisions de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais lui réclamant la somme de

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303172_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Par une requête enregistrée le 30 mars 2023 sous le numéro 2303215, la société Smart Forma a demandé l'annulation de la décision contestée de Caisse des dépôts et consignations.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2200236_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

A B conteste une décision de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle qui lui aurait retiré l'aide personnalisée au logement.

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502503_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

elle aurait formé à l’encontre de la décision lui notifiant l’indu, le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions citées au point 3 de la présente ordonnance, tendant à contester

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TA

Juge Unique

DTA_2300993_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte de l'instruction que les indus de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme B par la caisse d'allocations familiales de la Moselle ne sont pas contestés.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403519_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

de grandes difficultés financières ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; la caisse considère qu'il est travailleur indépendant depuis le 26 juin 2016 ; la décision

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