- S'agissant de la décision fixant le pays de destination : o elle a été prise par une autorité incompétente ; o elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant

Par suite, les conclusions de la requérante relatives aux prestations familiales dont le remboursement lui est demandé doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit donc être écarté. 3.

D comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 5.

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

C, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 4.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 juin 2023.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision l'obligeant de quitter le territoire français : - son signataire était incompétent ; - elle est insuffisamment motivée et sa situation n'a pas

Il soutient que : - le préfet de la Vienne était incompétent pour édicter la décision litigieuse ; - elle est insuffisamment motivée ; - les droits de la défense ont été méconnus ; - le préfet

Il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur l'exécution d'une décision rendue par les juridictions judiciaires.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée

Il soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - a été signée par une autorité incompétente ; - méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du présent litige ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire ; - l'auteur de la décision est incompétent ; - son droit d'être entendu a été méconnu ; - la décision méconnait son droit au maintien

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit, dès lors, être écarté. 6.

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2025. II) Par une requête n° 2600731 enregistrée le 28 janvier 2026, M. A...

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente, s'agissant d'un litige entre deux personnes privées ; - la requête est irrecevable, faute de demande d'annulation d'une décision

E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 4.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°2105716 rendu le 28 novembre 2023, le tribunal administratif a annulé la décision du 16 août 2021 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement

Ont ainsi été transférés à la juridiction judiciaire à compter du 1er janvier 2019 les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises en vue d’obtenir le remboursement des sommes avancées